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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2612239_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
» situé 7 rue de Crétet à Paris (9ème arrondissement). 2.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201971_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 juin 2022 par lequel le directeur de l’agence régionale de santé d’Occitanie a constaté la fermeture définitive de l’officine de pharmacie Talfumier-Crépel
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2202096_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
commune des Rousses a accordé un permis de construire à la SCCV Les Adrets pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 42 logements sur un terrain situé 432 rue Simone Veil du lotissement " les Crétets
Source officielle1ère chambre
DTA_2000720_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
associés, agissant par Me Weller, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le remboursement, à hauteur d'une somme de 579 283 euros et de 242 321 euros, au titre du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300880_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Une lettre a été adressée le 26 décembre 2023 à Me Crecent, avocate de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405534_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Implantation par rapport aux limites séparatives latérales : Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales, sous condition de ne pas comporter d’ouvertures créant des
Source officielle3ème chambre
DTA_2303645_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
des vues, celles-ci doivent respecter les distances imposées en cas de construction nouvelle. / - création d’ouvertures ne créant pas de vues, celles-ci doivent respecter une distance de retrait de 2
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2400659_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
représenté par Me Girard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Aude lui a refusé de lui communiquer la délibération créant
Source officielle1ère chambre
DTA_2002745_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
compter de la notification de cette décision, un permis de construire modificatif régularisant les vices tirés, d'une part, de ce que la société pétitionnaire n'a pas justifié de l'existence d'un titre créant
Source officielle1ère chambre
DTA_2202983_20250213
13 février 2025
13 février 2025
représenté par Me Sarrazin demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision non matérialisée, adoptée en septembre 2021 par le maire délégué de Prunoy, de la commune nouvelle de Charny Orée de Puisaye, créant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304828_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Elle a notamment relevé, en ce qui concerne le premier permis, un changement de destination d'une partie du " boxe 1 ", par la réalisation de locaux à usage de cuisine, laverie, bureau et sanitaires, créant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304829_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Elle a notamment relevé, en ce qui concerne le premier permis, un changement de destination d'une partie du " boxe 1 ", par la réalisation de locaux à usage de cuisine, laverie, bureau et sanitaires, créant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509452_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
voisins immédiats, par ce projet qui porte gravement atteinte à leur cadre de vie et aura des conséquences directes et préjudiciables sur la jouissance de leur bien avec des gênes réelles et durables, en créant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300835_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
relatives à la desserte et à l’accès, s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511766_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Salon-de-Provence de lui communiquer la délibération créant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205387_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
suspension de l'exécution de la délibération n° 2022 06 536 du 21 juin 2022 par laquelle le comité du syndicat de l'Esteron et du Var inférieur (SIEVI) a décidé de modifier le tableau des emplois en créant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2312196_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Enfin, le lexique du règlement du plan local d’urbanisme indique que « Sont considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement les fenêtres, les portes fenêtres, les ouvertures en
Source officielle9ème chambre
DTA_2209767_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir, s'agissant de cette ouverture créée, que le motif de la décision attaqué tenant à ce que " le pignon nord-est a une ouverture créant des vues " serait
Source officielle9ème chambre
DTA_2004378_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
. / Les marges minimum de retrait des limites séparatives latérales sont égales à : - 8 mètres minimum, si la façade comporte des ouvertures créant des vues directes ; - 3 mètres en UHa et 4 mètres en
Source officielle1ère chambre
DTA_2203638_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a refusé de délivrer le permis de construire n° PC 083 123 22 O0012 en vue de la réalisation de 4 immeubles collectifs créant
Source officiellePage 1 sur 204
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