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4 résultats pour « Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2106739_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En premier lieu, d'une part, il résulte des termes du contrat de crédit-bail immobilier du 13 juillet 2011 que l'immeuble devant être mis à la disposition du crédit-preneur, la société Real estate Argentan

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103243_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

En ce qui concerne la demande de paiement des loyers : 7. La société CM-CIC Leasing Solutions soutient qu'elle a droit au paiement des loyers dus en exécution du contrat.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000343_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par lettre reçue le 21 janvier 2017, la société CM-CIC Leasing Solutions a mis en demeure la Fabrique de procéder au paiement du loyer échu non réglé, soit la somme de 3 601,12 euros.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302377_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Il soutient que : - la requête est recevable dès lors que la réception, le 27 mars 2023, des pièces complémentaires, valablement demandées les 2 et 22 mars 2023, était nécessaire pour lui permettre

Source officielle