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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2122129_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

B A, représenté par Me Costantini-Rabinoit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement

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