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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2001746_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
pas la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201876_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des conditions de travail, les membres du comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail, procèdent à intervalles réguliers,
Source officielle3ème chambre
DTA_2000231_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
cet effet, l'existence d'un danger grave et imminent s'agissant des conditions de travail Mme A.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504658_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de secours de sapeurs-pompiers volontaires aux membres de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que le courrier du Président du Conseil d'administration
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500150_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale des travailleurs de participer à la détermination de leurs conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2025320_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les dispositions de l'article R. 4611-1 du code du travail disposent : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2000607_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de travail a pour mission : 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l'amélioration des conditions de travail ; 2° De veiller
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201042_20220826
26 août 2022
26 août 2022
salariés (CNAMTS) a implicitement rejeté sa demande préalable du 27 avril 2022 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de la dégradation de ses conditions de travail
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212711_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de sécurité ou les conditions de travail (…) / La décision de l'administration refusant de faire appel à un expert doit être substantiellement motivée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202615_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et mental ; elle est victime de fait de harcèlement moral de la part de la hiérarchie ; - malgré les alertes auprès de la hiérarchie, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303850_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
et de conditions de travail au sein de l'organisme de formation de son choix.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303867_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
et de conditions de travail au sein de l'organisme de formation de son choix.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303882_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
et de conditions de travail au sein de l'organisme de formation de son choix.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202712_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
liens existants entre la maladie et les conditions de travail imputables à sa maladie et la prive d'une mesure de protection contre l'impact néfaste de mauvaises conditions de travail sur l'état psychique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304196_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403954_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de travail, de dire si les arrêts de travail de l'intéressée sont en lien avec ses conditions de travail et de compléter la mission d'expertise afin de déterminer la date d'apparition de l'état anxiodépressif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202617_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ces pratiques ont eu pour effet, voir pour objet, la dégradation des conditions de travail des agents qui refusaient ces méthodes qu'ils ont dénoncées notamment par des lettres collectives signées par
Source officielle6ème chambre
DTA_2205277_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
à l'origine d'une dégradation des conditions de travail de M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1923704_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 43 716 euros et d'enjoindre au préfet de police d'aménager ses conditions de travail. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536445_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de travail compétente ; 2°) d’enjoindre à la DRFIP Ile-de-France et Paris de réunir d’urgence, dans un délai n'excédant pas 24 heures, la formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail
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