CodexAI
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103341_20231123
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2021 et le 13 mars 2022, la société par actions simplifiée (SAS) 3 AB Optique Développement, représentée par Me Combourieu