L'article R. 221-3 de ce code prévoit : " Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 2.

A B et l'association " JRS France - Service jésuite des réfugiés ", représentés par Me Cléry-Melin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle la directrice territoriale

C A, représenté par Me Cléry-Melin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la directrice territoriale de Créteil de l'Office

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M.

B... est transmis au tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...

C A, représenté par Me Cléry-Melin, demande au juge des référés d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de

A B et l'association " JRS France - Service Jésuite des Réfugiés ", représentés par Me Cléry-Melin, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, Mme C B, représenté par Me Cléry-Melin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus d'octroi des conditions matérielles

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M.

A B, représenté par Me Clerc, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle

B A, représenté par Me Clery-Melin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le rétablissement de ses conditions

B A, représenté par Me Cléry-Melin, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Office français

A au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2022 et le 21 août 2023, Mme A, représentée par Me Pesme, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes de la Cléry

A2024_182 en date du 3 avril 2024 du président de la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne en raison de son absence injustifiée depuis le 25 mars 2024.

B A, représenté par Me Cléry-Melin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Saint André et s'est ensuite rendu à la mairie de Cléry Saint André pour réclamer une copie des enregistrements-vidéos ; il a envoyé le soir même un mail à la police municipale de Cléry mais ce message

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2105632 du 16 juin 2021, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en application