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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304656_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209076_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
définition des besoins du pouvoir adjudicateur, dont le cahier des clauses techniques particulières est très succinct, si ce n'est insuffisant, sur les attentes et exigences techniques du pouvoir adjudicateur
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2503270_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
français ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; La décision fixant le pays de destination : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment
Source officielle9ème chambre
DTA_2103413_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de l'Essonne.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2315829_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
l’arrêté est un acte d’exécution de clauses règlementaires, susceptible de recours pour excès de pouvoir ; cet arrêté méconnait les clauses des articles 5 et 6 de la convention de liquidation, ces clauses
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500035_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision de la préfète de l'Essonne en date du 27
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531793_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
La requérante soutient que : - la requête est recevable, dès lors que l’arrêté est un acte d’exécution de clauses réglementaires, susceptible de recours en excès de pouvoir, et qu’elle justifie d’un intérêt
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2308010_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2107777_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Dès lors, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a refusé d'annuler
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306340_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
A, présent, assisté de Mme D, interprète en langue turque, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et qui ajoute que le préfet de l'Essonne aurait dû faire usage de la clause
Source officielle8ème chambre
DTA_2203967_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
présenter un mémoire en réclamation, dérogeant ainsi au délai de trente jours prévu par le cahier des clauses administratives générales applicable au marché, et que la société requérante est réputée avoir
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2304751_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305780_20230814
14 août 2023
14 août 2023
est annulé.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306193_20230831
31 août 2023
31 août 2023
des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301394_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2304277_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2023 du préfet de l'Essonne. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 6.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205684_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'il ne peut exister de différend au sens de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2501659_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Claux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A B est un ressortissant algérien, né le 26 juin 2000, à Skikda.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501908_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501848_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : l'arrêté du 10 février 2025 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé le transfert de Mme A aux autorités italiennes est annulé.
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