CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2024631_20221122
22 novembre 2022
Turbine ", procédé installé sans consultation préalable du comité économique et social de l'entreprise ; - elle ne prend en compte ni le contexte d'urgence de l'intervention, ni l'absence de consignes claires