Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103363_20230206
6 février 2023
6 février 2023
M. et Mme A ont occupé depuis le 1er avril 2000, en application d'une convention d'occupation du domaine public du 30 septembre 2000, un logement de 112 m², situé 2 rue de Pratel à Morhange (Moselle),
Source officielle3ème chambre
DTA_2108885_20230206
6 février 2023
6 février 2023
verser les sommes de 76 016 euros, ou subsidiairement 50 008 euros, à titre de rémunération des missions qu'ils ont accomplies au profit de la communauté, de 30 000 euros en réparation de leur préjudice moral
Source officielle3ème chambre
DTA_2103365_20230206
6 février 2023
6 février 2023
M. et Mme A ont occupé depuis le 1er avril 2000, en application d'une convention d'occupation du domaine public du 30 septembre 2000, un logement de 112 m², situé 2 rue de Pratel à Morhange (Moselle),
Source officielle6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
FD..., Bruno GV..., Mohand Ali HR..., Xavier DR..., Jacob HG..., M... C..., Laurnt DV..., Christophe HD..., KI... FE..., Konstantinos KH..., Abdelhalim ER..., Pierre-Yves MC..., CR...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300786_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B..., représentée par Me Moysan, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme totale de 226 671,39 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis lors de sa prise
Source officielle8ème chambre
DTA_1900592_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré le 19 mai 2022 et un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, la communauté d'agglomération du pays de Meaux, représentée par Me Moisan
Source officielle