AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103386_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Kiecken, rapporteur public ; - et les observations de Me Savignat représentant la SCP " Christine Aubert - Isabelle Valentin - Stéphane A, Huissiers de justice associés ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406587_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Christian, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208927_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte
Source officielleMagistrat : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2308597_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Joël Herbreteau, Jean-Claude Souty et Christian Brindeau.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406521_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Christian, juge des référés, - les observations de Me Karila, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406611_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Christian, juge des référés, - les observations de Me Cabaret, représentant M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101372_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, Mme C E A, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant mineur, B D, représentés par Me Christian
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201503_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par trois demandes du 22 mai 2021, la SCP Christine Rousselin-Disarbois, Amélie Obert, et Peggy Camus, notaires à Gournay-en-Bray, a sollicité la délivrance de certificats d'urbanisme opérationnels pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2200401_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B A un permis de construire en vue de l'extension d'une casette sur les parcelles cadastrées section C n°506 à 508, 512, 513, 515, 517 à 520, 532 et 533, situées au lieudit " Acinello ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407186_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Christian, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407188_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Christian, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200332_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
- les prescriptions du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques agricoles ne lui sont pas opposables, la commune étant couverte par une carte
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406605_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Christian, juge des référés, - les observations de Me Marseille, représentant M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101096_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
manifeste entre les besoins en logements de la commune et les possibilités d'urbanisation offertes par cette carte ; - cette carte communale n'est pas compatible avec les dispositions de l'article L
Source officielle1ère chambre
DTA_2100802_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 432-1 de ce code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2200413_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le préfet soutient que l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, le projet s'implantant en zone non constructible de la carte communale de Sarrola-Carcopino et ne relevant
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200358_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, Mme C A, représentée par Me Christiane Imbert-Gargiulo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2021 par
Source officielle3ème chambre
DTA_2200760_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Selon l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100909_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
que cette carte n'a pas été mise en compatibilité avec le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) le 24 novembre 2018 ; - que, par voie d'exception, la carte communale est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202526_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'OFPRA a reconnu le 22 novembre 2021 la qualité de réfugiée à Christina Mayala C.
Source officiellePage 1 sur 26