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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2530340_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A..., représentée par Me Chloé Daguerre-Guillen, demande au juge des référés : 1°) de modifier, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, l’ordonnance
Source officielle3ème chambre
DTA_2409447_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Si Mme C... soutient que la suspension à titre conservatoire dont elle a fait l’objet à compter du 15 mars 2023 a été prolongée au-delà de la durée légale de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200379_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
d'enjoindre à la régie du port de plaisance d'Arcachon, à titre principal, de lui attribuer prioritairement une autorisation d'occupation du poste d'amarrage L30 au tarif titulaire pour le navire " Chloé
Source officielle1ère chambre
DTA_2304298_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
pour les années 2009 à 2014 permettant aux ouvriers de l’Etat de bénéficier d’une retraite anticipée lors de l’atteinte de l’âge de 55 ans et que cet acte créateur de droit ne pouvait être abrogé au-delà
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600153_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004287_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Mme H est dans l'impossibilité de se déplacer au-delà de 100 mètres, même avec des cannes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302877_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme Chloé Demeulenaere, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard, qui disposait d'une délégation de signature consentie par un arrêté de la
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2315262_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
carte de séjour sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. " L'article R. 431-15-1 du même code dispose que : " () Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2425506_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Enfin, l'article R. 431-8 du même code dispose : " Les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l'article R. 431-16 qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511096_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B..., représenté par Me Chloé Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105711_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il est constant que Madame A a formulé sa demande d'asile au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours prévus par les dispositions de l'article L. 723-2 précitées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2510228_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
. 2312-8 du code du travail ; - le CSE et le CSEC n’ont pas été suffisamment informés et consultés sur les conditions financières, matérielles et juridiques de la reprise de l’approvisionnement en chlore
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003978_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D a demandé le 26 mai 2020 à la préfecture de la Sarthe la communication des motifs de la décision attaquée du 15 mars 2020, soit au-delà du délai prévu par les dispositions précitées.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2318573_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L’article UG.13.1.2 définit les normes relatives aux espaces libres, à la pleine terre et aux surfaces végétalisées et prévoit une superficie minimale d’espaces libres au-delà de la bande Z, dont la largeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2002923_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
tenu de la concentration excessive de matières en suspension dans les effluents traités qui en résulte, le traitement final des eaux par ultraviolet est insuffisant et nécessite l'emploi persistant de chlore
Source officielle2ème chambre
DTA_1902850_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Contrôle, GE.CI.ME, Yvan Villard et Hervé Thermique à lui verser la somme de 82 859,39 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre des surconsommations d'eau et de chlore
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2510212_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D... s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa, qui expirait le 18 octobre 2023.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2310477_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du maintien des installations au sein d’un site classé au-delà de la période autorisée par le ministre chargé des sites doit être écarté.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2517460_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511941_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
une victoire pour les Palestiniens, c'est aussi une garantie pour Israël () Reconnaître la Palestine, c'est donner une voix politique légitime à un peuple, et ainsi isoler ceux qui prospèrent sur le chaos
Source officiellePage 1 sur 2