AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2208824_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D A, représenté par Me Christina Dirakis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 5 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Nord a rejeté sa demande
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2527555_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B..., représenté par Me Christina Dirakis, avocate, a demandé au tribunal administratif de prescrire les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2412150 du 15 juillet 2024 par lequel le tribunal
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2201731_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
G F, représenté par Me Christina Dirakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 juillet 2022 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le
Source officielle