Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2501700_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A..., représenté par Me Niang Cheikhou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2505072_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, Mme D A, représentée par Me Cheikhou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet des Yvelines
Source officielle