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1 résultats pour « Chawky Mahbouli »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

6ème chambre

DTA_2208454_20231102

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A D, ressortissant algérien représenté par Me Chawky Mahbouli, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

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