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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2102608_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Article 2 : Les conclusions de l'entreprise Chambault Christophe tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109548_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Chamault au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. Chamault ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507041_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, la SAS Charriaut, représentée par Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304934_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 2 rue Chantault

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101196_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

code général des impôts, la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de logements situés 2 impasse des Chaffaults

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001737_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Contrairement à ce que soutient le requérant, le courrier daté du 17 avril 2019 du commissaire en chef de 1ère classe Nicolas Charruau, commandant le CERHS de Nancy, qu'il produit lui-même à l'instance

Source officielle