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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403501_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Jaffré, ensemble la décision implicite valant rejet du recours gracieux présenté le 9 novembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pontivy et de la SCI Sercor la somme de 3 600 euros au

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