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1 résultats pour « Charles-Éloi Merger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2402552_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Merger de la somme de 1 200 euros, sous réserve que Me Merger renonce à percevoir la somme correspondant

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