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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303007_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sèvremoine et de la société Foncière Chabrières le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003341_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Lidl, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Chabrières demande au titre des frais
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308682_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par acte du 29 octobre 2013, la SCI Chabrier a levé l'option du contrat de crédit-bail portant sur l'immeuble d'exploitation qu'elle donnait en sous-location.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003041_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
; 2°) de mettre à la charge de la SC Foncière Chabrières une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300569_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de l'EHPAD "Les Allées de Chabrières" la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1414977_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504096_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300077_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
", " Chablis ", " Chablis Grand Cru " et " Bourgogne " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2102345_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Chablis, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602961_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
académique Auvergne-Rhône-Alpes de réexaminer la situation de B..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300076_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
C..., représentée par Me Chabrier-Rembert, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2303256_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il y a lieu de mettre ces dépens à la charge définitive de la commune de Chablis.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303648_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
GC, Guintoli, CDES, et Charier TP Sud ; 2°) de réserver les dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205518_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
société A textiles, représentée par Me Yvant, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204930_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
société A textiles, représentée par Me Yvant, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2203249_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 février et 3 mai 2023, la commune de Chablis, représentée par Me Vignet, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2215931_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mars, 19 juin et 21 juillet 2023, la société Charier TP, représentée par Me Siebert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300886_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
la somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Chablis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, auquel cas son conseil s'engage à renoncer à percevoir la part contributive
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201347_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI La Chabrerie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2109053_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A s'est vu proposer un logement de type T3, situé au 10 rue Emmanuel Chabrier à Villeneuve La Garenne et le bail correspondant a été signé le 9 juillet 2021.
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