Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310523_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B A, représenté par Maître Dogan, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404571_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017, 2020 et 2022 à raison d'un bien situé à Sainte Cécile
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404611_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
Source officielle3ème chambre
DTA_2100004_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes
Source officielle