CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

3 résultats pour « Catherine HARNAY »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202719_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

application des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à la SCI SOLANA, cadastré AV n° 1791 sis 4 rue Sainte Catherine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203066_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'immeuble appartenant à la SCI Solana cadastré section AV n° 1791 sis 4 rue Sainte-Catherine

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209416_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de Me Catherine Poli, en sa qualité d'administratrice judiciaire de la société à responsabilité limitée La Mélodie, est rejetée.

Source officielle