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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2308271_20251205
5 décembre 2025
A..., représentée par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence