Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante une somme au titre des frais exposés par la société Caroline et non compris dans les dépens.

Une attestation de décision favorable, mentionnant la délivrance d'une carte de résident valable dix ans leur a été délivrée respectivement les 9 et 13 février 2024.

La procédure a été communiquée à la commune de Cadolive qui n’a pas produit d’observation. Une mise en demeure a été adressée le 29 novembre 2023 à la commune de Cadolive.

B A, représenté par Me Caroline Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait

A..., représenté par Me Carolin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la décision du 13 septembre 2024 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte

Par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Caroline

A B représenté par Me Caroline Fortunato, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Il soutient que : - il tente sans succès depuis juillet 2024 d'obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de renouvellement de sa carte de résident qui n'est plus valable ; il ne peut

police de Paris en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte

A B, représenté par la SELARL Caroline Laveissière, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

A B, représenté par Me Caroline Abbar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 de la préfète de la Gironde portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ;

Mme A B, ressortissante des Comores née le 14 mai 1986 a demandé à la préfète de l'Ain de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle qui expirait le 23 août 2024.

B... une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Elle n'établit ni même ne soutient que sa carte consulaire n'aurait pas été établie à partir des documents estimés contrefaits par l'analyste de la PAF.

Julinet, premier conseiller ; - et les observations de Me Carolin pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Caroline Ampolini, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section admission exceptionnelle, qui disposait d'une délégation de

Ausseil ; - et les observations de Me Carolin, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.