Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106030_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
" et " Franziska " en " Caroline " et " France ", et subsidiairement en ce qui concerne les prénoms, d'annuler le refus de modification de " Carolin " en " Caroline ", ainsi que la décision de rejet de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209971_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La procédure a été communiquée à la commune de Cadolive qui n’a pas produit d’observation. Une mise en demeure a été adressée le 29 novembre 2023 à la commune de Cadolive.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308015_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le PLUi du Pays d'Aubagne et de l'Etoile seulement en ce qu'il a classé en zone Ns la parcelle cadastrée section n°AN 29 sur la commune de Cadolive
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400248_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
: -la délibération en litige est entachée d'un vice de procédure, faute de concertation préalable avec le public ; - elle est encore entachée d'un vice de procédure, faute pour la commune de Cadolive
Source officielle