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DÉCISION / ECLI

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TA

9ème chambre

DTA_2104650_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

D et Mme A B, représentés par Me Grelat, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302561_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, Mme Caron, première conseillère, M. Maljevic, conseiller.

Source officielle