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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300962_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Les deux moyens soulevés à l'encontre du courrier du 30 janvier 2023, tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire et de l'erreur de droit tirée de l'absence de caducité du permis, sont inopérants
Source officielle4ème chambre
DTA_2403278_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par un courrier du 12 novembre 2023, la SCI Capucine a demandé à la commune de retirer cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302218_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
, M. et Mme D et E A ainsi que M. et Mme C et B F demandent au juge des référés de suspendre l'exécution du permis de construire accordé le 23 mars 2022 par le maire de Chambéry à la SASU Clos des Capucines
Source officielle1ère chambre
DTA_2200285_20240208
8 février 2024
8 février 2024
représentée par Me Hudrisier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la commune de Montferrier-sur-Lez rejetant sa demande formée le 23 novembre 2020 de dresser un constat de caducité
Source officielle2ème chambre
DTA_2302642_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 42.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207066_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet de maison de type « tiny house » de M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500133_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la rectrice de l'académie de Bordeaux tirée du caractère simplement informatif de l'acte attaqué doit être écartée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400293_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
litige n’était pas incluse dans le périmètre de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1966, relatif à construction du lotissement les « mimosas » ; la présence d’un mur mitoyen entre la traverse des capucins
Source officielle1ère chambre
DTA_2202296_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
D'autre part en revanche, si la société TICE a, par un courriel du 5 août 2021, adressé à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204633_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En revanche, alors que plusieurs arbres de haute tige apparaissent comme devant être abattus, il n’est pas démontré par le dossier de permis de construire que les arbres de haute tige abattus soient remplacés
Source officielle1ère chambre
DTA_2202126_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Les requérants soutiennent que les espaces libres représentent une surface d’environ 70% et que les arbres de haute tige abattus n’ont pas été remplacés. 8.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502573_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202424_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté DP 04028522T0025 du 29 septembre 2022 par lequel la maire de la commune de Saint-Yaguen s'est opposée à sa déclaration préalable en vue de l'installation d'une tiny
Source officielle3ème chambre
DTA_2101113_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité du collectif des usagers des jardins de Manapany : 5.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300024_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
janvier 2023, la société MSR Terreville, représentée par Me Especel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence régionale de santé (ARS) a refusé de constater la caducité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001523_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
et des capacités de stationnement des vélos, et qui détaille enfin les possibilités de mutualisation de ces capacités de stationnement.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403111_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ils soutiennent, en l'état de leurs dernières écritures, que : - la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de ce que l'acte attaqué serait superfétatoire, ne peut qu'être écartée dès lors que
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307096_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En l'espèce, la mesure d'abattage de plusieurs dizaines de caprins ordonnée par l'arrêté en cause peut être regardée comme portant une atteinte suffisamment grave aux intérêts défendus par l'association
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316000_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie eu égard au risque de la caducité de sa demande de nomination tirée au sort dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 juillet 2021
Source officielle2ème chambre
DTA_2101606_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
d'annuler le permis de construire n° PC 16097 21 W0009 délivré le 15 avril 2021 par le maire de Cherves-Richemont à M. et Mme A pour la construction d'un garage pour deux voitures au (ANO)7 rue des Capucines
Source officiellePage 1 sur 203