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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502669_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Par suite l'occupation de cette dépendance du domaine public par M. D est réalisée sans droit ni titre. Il résulte de l'instruction que l'occupation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400106_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310746_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
2023, la commune d'Anzin demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre du domaine
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208653_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
C B, et d'autre part, à la reconstitution du monument funéraire, détruit en 2015, sur la parcelle n°149 du cimetière de Nainville-les-Roches, ensemble la décision par laquelle le maire a procédé à la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106466_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102734_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de compétence relatif à la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2224521_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
du domaine public communal à leur titulaire.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2304748_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ». 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208135_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406397_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2203666_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par une décision du 27 août 2020, la responsable du service administratif funéraire de la direction des cimetières de la mairie de Lyon a rejeté sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302913_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 août, 4 août, 24 août et 7 septembre 2023, le GFA domaine du Mas du Chêne demande au tribunal d'annuler la délibération de
Source officielle2ème chambre
DTA_2302294_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2300672_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La concession funéraire n°35700 du cimetière de la Pie a été accordée par la commune de Saint-Maur-des-Fossés, le 16 février 1985, pour trente ans, à M. D...
Source officielle1ère chambre
DTA_2101839_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Si les litiges relatifs aux contrats de concession des terrains dans les cimetières comportant occupation du domaine public communal et à l'exercice par le maire des compétences qu'il tient des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221959_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Néanmoins, aucune référence ne porte sur le domaine funéraire et les concessions ". 11.
Source officielleChambre 1
DTA_2101604_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104395_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En vertu de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la police des cimetières.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200481_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
est en projet qui est contiguë au cimetière actuel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100036_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Son inhumation a été fixée au 22 juin 2017 au cimetière de l'Ouest de C dans une cavurne contenant les cendres de son épouse.
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