Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300315_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A fait valoir qu'elle ne lui permettrait pas d'exercer son métier de charpentier au sein de l'entreprise " EURL Cédric Brenner " en produisant une attestation du 6 janvier 2023 de son employeur qui précise
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204783_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L'utilisation le 8 août 2022 d'un compacteur a provoqué de fortes vibrations sur leur maison, ce qui a été constaté par le maire qui en dépit de leur demande, n'a pas relevé la non-conformité des travaux
Source officielle4ème chambre
DTA_2500709_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Elle soutient que : - la maison concernée n’est pas actuellement habitable, ce qui ressort notamment d’un protocole d’accord conclu avec les locataires du bien ; - ainsi qu’il ressort du devis produit
Source officielle3ème chambre
DTA_2106384_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
C A, représenté par Me Cédric Jobelot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le maire de Triel sur Seine a rejeté sa demande de permis de construire pour la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500437_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Jean-Michel H..., Aurélien E... et Cédric G..., représentés par Me Goujon, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 31 octobre
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400156_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - l'arrêté a été exécuté d'office ; - l'étude est nécessaire pour évaluer les risques d'instabilité des charpentes, planchers et maçonnerie, du pavillon d'entrée mais aussi du bâtiment
Source officielle7éme chambre
DTA_2308309_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par des mémoires enregistrés les 3 novembre 2023, 16 avril, 6 mai, 4 et 20 septembre et 15 octobre 2024, la société Nexity IR programmes Grand Paris, représentée par Me Cédric Bornard, conclut au rejet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301659_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
à l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - l’arrêté contesté peut être fondé sur le motif tiré de ce que le pignon gris de la maison
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206049_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'arrêté attaqué a été signé par Mme Nathalie Cencic, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par arrêté du 2 février
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502473_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
questions posées par le tribunal, indique que les faits de violences sur sa concubine résultaient d'une crise de jalousie de la part de celle-ci et qu'il n'a volé que sur des chantiers, pas dans des maisons
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405518_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Cédric Bouet, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et signataire de l'arrêté attaqué, une délégation à l'effet de signer toutes décisions prises en application des livres I et V du code
Source officielleJuge unique 5
DTA_2204626_20220812
12 août 2022
12 août 2022
recevable dès lors que la décision attaquée lui a été notifiée sans l'assistance d'un interprète et qu'il n'a pas été informé de la faculté de former un recours devant le chef d'établissement de la maison
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501622_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Cédric Bouet, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, signataire de l’arrêté contesté, pour signer, toutes décisions prises en application des livres I, V et VI du code de l’entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114431_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, et deux mémoires, enregistrés les 13 juillet et 20 octobre 2022, la société civile de construction-vente Domont Aragon, représentée par Me Cédric
Source officielleChambre DALO
DTA_2204503_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - elle réside dans un logement insalubre ; - son logement n'est pas adapté à sa situation d'handicap, alors qu'elle a été reconnue travailleur handicapé par la maison départementale
Source officielle5ème chambre
DTA_2203065_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par des mémoires enregistrés les 17 janvier et 28 avril 2023, la SCCV Saint Rémy Cœur de Ville, représentée par Me Cédric Jobelot, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge des requérants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406249_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Cédric Bouet, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et signataire de l'arrêté attaqué, une délégation à l'effet de signer notamment, tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310108_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B, interprète en langue roumaine, qui a soutenu être entré en France en 2022 pour travailler en Corse, vivre dans une maison abandonnée et de la distribution de l'aide alimentaire, ne plus exercer d'activité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400354_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les décisions attaquées ont été signées par Mme Cencic, secrétaire générale adjointe, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature par arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au registre
Source officielle