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4 résultats pour « Bruno Planelles »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2314774_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Par suite, en abandonnant le projet " Planète 2022 ", rebaptisé " Planète 2023 ", l'Etat n'a pas respecté l'engagement qu'il avait pris et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard

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TA

5ème Chambre

DTA_2104811_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Sogno, - les conclusions de Mme A, - et les observations de Me Brun pour la société O'Top Immo. Une note en délibéré présentée par la société O'Top Immo a été enregistrée le 2 avril 2024.

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TA

2ème Chambre

DTA_2407063_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article UI2 du règlement du plan

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025631_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

de coupe AA et le plan des façades.

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