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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100414_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Article 3 : Les conclusions de la commune de Plounéventer et de l’EARL Branellec présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101542_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les conclusions présentées au même titre par l'EARL Branellec ne peuvent, en revanche, qu'être rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100414_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Une note en délibéré présentée par l'EARL Branellec a été enregistrée le 22 avril 2024. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402381_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, la SARL Le bracelet d'argent se désiste purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
femelle et un bracelet de chevreuil indifférencié, soit un total de treize bracelets.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001695_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
femelle et un bracelet de chevreuil indifférencié, soit un total de treize bracelets.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2323255_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La société Atelier du bracelet parisien, spécialisée dans la création et la vente de bracelets de montre réalisés sur-mesure, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207793_20250211
11 février 2025
11 février 2025
et du retrait d'un bracelet pour la campagne 2022-2023.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107903_20250829
29 août 2025
29 août 2025
individuel de chasse « chevreuil » ; 2°) d’enjoindre au président de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée de prendre un arrêté fixant son plan de chasse « chevreuil » à cinq bracelets
Source officielle2ème chambre
DTA_2201944_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
campagne cynégétique 2022/2023, en tant qu'elles concernent les sangliers ; 2°) de condamner la fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or à lui rembourser la somme de 20 euros par bracelet
Source officielleChambre 1
DTA_2100134_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
CEM2 et des bracelets CEF. / Les plans de chasse ne disposant que d'un seul bracelet bénéficieront alternativement d'un CEM2 et d'une biche (CEF). / - Les minimas préfectoraux relatifs aux grands cervidés
Source officielle4ème chambre
DTA_2104623_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
les décisions du 11 mai 2021 et du 6 juillet 2021 par lesquelles la fédération des chasseurs de l'Hérault a refusé de délivrer à l'équipe de chasse de Tombeilles un plan de chasse chevreuil, cinq " bracelets
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314173_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration d'accélérer l'examen de la demande de bracelet
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201263_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Il fait valoir qu'il a été admis, par jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 11 avril 2022, au régime de la détention à domicile sous bracelet électronique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306848_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
justice administrative : 1°) de suspendre avec toutes conséquences de droit l'arrêté n° 2023-ARR-0922 du maire de la commune de Castelsarrasin du 11 novembre 2023 interdisant son spectacle " Sous bracelet
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306851_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
justice administrative : 1°) de suspendre avec toutes conséquences de droit l'arrêté n° 2023-ARR-0922 du maire de la commune de Castelsarrasin du 11 novembre 2023 interdisant son spectacle " Sous bracelet
Source officielle2ème chambre
DTA_2504404_20260217
17 février 2026
17 février 2026
probatoire a été révoqué pour une durée de trois mois en raison de la violation des interdictions de contact avec son épouse, et une ordonnance du 20 janvier 2025 a ajouté l’obligation du port d’un bracelet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300463_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D était en liberté conditionnelle ou en placement extérieur sous bracelet électronique. 9. Enfin, eu égard aux durées respectives des périodes durant lesquelles M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310165_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B A adresse au tribunal des courriers relatifs à l'attribution de bracelets supplémentaires pour le tir de chevreuils dans le département de la Sarthe. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303733_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
qu'il a toujours reconnus, ont amené le juge pénal à estimer qu'il pouvait reprendre son activité professionnelle, raison pour laquelle le juge d'application des peines a mis en place un dispositif de bracelet
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