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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2308520_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Boidé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207637_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Boidé, rapporteur public, - et les observations de Mme A, ainsi que celles de M. B pour le préfet des Bouches-du-Rhône. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208956_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Boidé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300492_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Boidé rapporteur public, et les observations de Me Chelly, substituant Me Soy, représentant la société Huttopia.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200755_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

autre bois pour atteindre avec celui-ci ce seuil de 0,5 hectare.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101312_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102820_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211700_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle. " ; aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305259_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que le terrain à défricher relie un espace boisé situé à l’ouest à un espace boisé situé à l’est et forme ainsi un corridor permettant de relier de plus vastes espaces

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200483_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

bois appartenant à la société requérante, lequel bois s'étend sur une superficie de plus de 100 hectares.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005492_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

(bois isolés et ensembles boisés) " et que " Par rapport aux documents d'urbanisme en vigueur sur chacune des trois communes déléguées, le PLU des Bois d'Anjou permettra la réduction des surfaces d'extensions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300531_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Boisement-boisement de terres non-agricoles " établi dans le cadre du programme de développement rural de Bretagne 2014-2020.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200122_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il soutient que : - la notice paysagère est insuffisante pour justifier de l'impact du projet sur l'environnement boisé ; - le pétitionnaire ne peut pas se prévaloir de la servitude de passage existant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300696_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

fallu déterminer l'âge des arbres par une étude des arbres morts pour établir l'ancienneté du bois ; le défrichement va à l'encontre du principe de continuité de l'espace forestier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102586_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le chapitre 1.9.2.4 du tome I du rapport de présentation du PLU de Royan, relatif aux " protections territoriales ", indique les motifs de classement de ce bois parmi les quatre espaces boisés classés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604280_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

B... de lui rendre les clés du logement qu’il occupe et de la boîte aux lettres, ainsi que son badge d’accès.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004321_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A ce titre, il coupe le massif forestier en deux, isolant un bois au nord du projet et porte atteinte à l'équilibre biologique de la région.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204572_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Le terrain d'assiette du projet est situé dans un espace boisé, le bois de Nuelles.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203723_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Le terrain d'assiette du projet est situé dans un espace boisé, le bois de Nuelles.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310316_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent

Source officielle

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