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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206235_20230207
7 février 2023
7 février 2023
société Sada, assureur du syndicat des copropriétaires du 2 bis rue Léopold-Bellan.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304164_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient qu’elle peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 35 bis du code général des impôts à raison des revenus issus des locations de trois pièces au sein de sa résidence principale dès
Source officielle2ème chambre
DTA_2303224_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En 2011, elle a débuté une activité de location de meublés et chambres d’hôtes dont elle a déclaré les revenus au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels, régime micro gîtes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307453_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, la société Sita Net Bio, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision en date du 30 mars 2023 par laquelle la
Source officielle3ème chambre
DTA_2100189_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
La société Bio Audema n'est donc pas fondée à s'en prévaloir. 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en décharge de la SARL Bio Audema doivent être rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002516_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Mme C a formé une réclamation préalable le 27 janvier 2020 en se prévalant du bénéfice de l'exonération instituée par les dispositions de l'article 35 bis du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103204_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
référencée BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 12 septembre 2012.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B... participe à l’exploitation de la SAS Investicasa au sens du 1° bis du I de l’article 156 du code général des impôts ; - l’activité de la SAS Investicasa correspond à une activité commerciale de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200380_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 février 2022, 28 juin 2023, 28 septembre 2023 et 5 février 2024, la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Bio
Source officielle6ème chambre
DTA_2207348_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Fabrique de Communs, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis du collège territorial de second examen de Lyon émis le 22 juin 2022 lui refusant le bénéfice du régime fiscal prévu aux articles 200 et 238 bis
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904910_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () / 4 bis.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle5ème chambre
DTA_2008058_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
que : - les SCI Carroblandin et Voblandin, dont elle a cédé ses titres de participations le 28 mars 2017, ne sont pas des sociétés à prépondérance immobilière au sens des dispositions du a sexies-0 bis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1804497_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai 2018, 2 septembre 2022 et 6 septembre 2022, la société INKA Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BIV
Source officielle4ème chambre
DTA_2002296_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102688_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-80-10-20-20 ; - l'implantation de son cabinet d'infirmière au 55 bis, rue de Douzies à Maubeuge, dans la zone franche urbaine dite " Sous-le-bois, Montplaisir, l'Epinette ", date du 9 décembre 2014,
Source officielle6ème chambre
DTA_2203698_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
au 12 décembre 2017 à l'issue de laquelle le service a remis en cause le régime de la franchise en base qui dispense les assujettis du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et le régime du micro-BIC
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305698_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301569_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
pas été destinataire de la proposition de rectification de la SNC ; En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : - à titre principal, en application des dispositions du II de l'article 238 bis
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205444_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
C a apporté à la société Nosoconseil 400 000 actions de la SAS Bio-Access, évaluées à 760 000 euros, en contrepartie de 95 000 parts de cette société Nosoconseil.
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