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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110076_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par cette requête, enregistrée sous le n° 2110076, la société Pharmaguideur, représentée par Me Bitan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle la directrice générale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110082_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par cette requête, enregistrée sous le n° 2110082, et un mémoire en réplique, enregistré le 8 juin 2020, la société Pharmaguideur, devenue la société Santéguideur, représentée par Me Bitan, demande au
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2305582_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Ce bilan est rendu public. ". L'article L. 1511-7 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'élaboration et de publicité de ce bilan.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203377_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juillet 2022, à 11 h : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Le Bihan, représentant M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101794_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
en cas de défaillance du maître d'ouvrage à réaliser ledit bilan ; - n'étant pas le maître de l'ouvrage du projet, le SYTRAL ne dispose ni du bilan des résultats économiques et sociaux de ce grand équipement
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127417_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ce bilan est rendu public ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2324575_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
E... ont demandé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de s’assurer de la publication des bilans des résultats économiques et sociaux (dits bilans Loti) des grands projets
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200672_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de clôture remis n'est qu'un bilan de clôture prévisionnel ; de plus, il ne comporte pas d'état patrimonial ; - la SEMSAMAR a été mise en demeure à deux reprises de produire le bilan de clôture financier
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302844_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
LIBRES D’APPRENDRE, représentée par la SCP Baron A..., demande au tribunal : d’annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a décidé de dépublier ses offres de bilan
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2105434_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ce bilan est rendu public ".
Source officielle12eme chambre
DTA_2312969_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 6313-4 du même code : « Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100745_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Un agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins cinq ans après le précédent. / Les fonctionnaires bénéficient d'un congé pour bilan de compétences, éventuellement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2105387_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ce bilan est rendu public ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500090_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, la société à responsabilité limitée Auto Bilan, représentée par Me Le Borgne, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501070_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, la SELARL Pharmacie le Bihan doit être regardée comme demandant au tribunal, d’une part, d’annuler l’avis des sommes à payer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601980_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle soutient que les motifs de rejet de son offre sont entachés d’une erreur de droit car la production des bilans ou extraits de bilans ne présentait pas, en l’espèce, un caractère indispensable dès
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2111935_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - le jugement n° 1622835 du 20 décembre 2018 n'a pas été exécuté ; - l'INSEP ne lui a pas communiqué le bilan financier complet.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101873_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2121925_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
à l'identique dans le bilan d'autres exercices, doivent être corrigées dans les écritures de l'ensemble des bilans, à l'exception de l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2013248_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de faire droit à sa demande de communication des bilans
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