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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601807_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

B..., représenté par Me Benoit David, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner son extraction en vue d’assister à l’audience ou, à titre subsidiaire, de l’entendre par un moyen de visio-audience

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110173_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins

Source officielle