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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2300095_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

façon immédiate et grave à sa situation professionnelle ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : S'agissant de la légalité externe : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice

Source officielle