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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110334_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Le préfet précise que cette dernière proposition a permis l'attribution du logement au requérant qui a signé un bail pour un logement sis 19 rue Jean-Baptiste Reboul dans le 10ème arrondissement de Marseille
Source officielle7éme chambre
DTA_2002514_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
emphytéotique ou d'un bail à construction. 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310331_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par acte conclu le 19 juillet 2016, la SCI Thomimmo a levé l’option d’achat à terme sur le crédit-bail et a acquis l’ensemble immobilier pour la somme d’un euro.
Source officielleChambre 1
DTA_2000909_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C qui avait consenti un bail cessible hors cadre familial à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103153_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
G de transfert de droits au régime des paiements de base.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100569_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il est stipulé à l'article 2 du bail civil précité qu'il est régi par les articles 1731 et suivants du code civil et que le bailleur donne à bail les locaux loués composés des unités de restauration et
Source officielle1ère chambre
DTA_2208346_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2214956_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que : - la plus-value réalisée par la SCI Marter lors de la levée d'option d'achat du crédit-bail ne pouvait, contrairement aux déclarations souscrites, être imposée au nom de ses associés
Source officielle1ère chambre
DTA_2012249_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Contrairement aux allégations de la société requérante, la circonstance que l'article 2 des conventions de bail stipule que le bailleur pourra être amené, au cours du bail, à demander au preneur de transférer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302505_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elles soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que l'existence de son bail et l'absence de résiliation dudit bail pour la
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2111597_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat. / B. -
Source officielle1ère chambre
DTA_2012252_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Contrairement aux allégations de la société requérante, la circonstance que l'article 2 de la convention de bail stipule que le bailleur pourra être amené, au cours du bail, à demander au preneur de transférer
Source officielle1ère chambre
DTA_2102464_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la SAS NPL a conclu, le 22 juillet 2023, avec la SA Lorraine de crédit-bail immobilier - Lorbail, absorbée en 2004 par la SA CMCIC Lease, un contrat de crédit-bail immobilier
Source officielle1ère chambre
DTA_2012255_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Contrairement aux allégations de la société requérante, la circonstance que les stipulations de l'article 2 des conventions de bail stipulent que le bailleur pourra être amené, au cours du bail, à demander
Source officielle2ème chambre
DTA_2400290_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2202735_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
soumise la société Meunière de Montricoux, la valeur d'acquisition d'un silo vertical, comprenant huit cellules de stockage, érigé par cette dernière ; - l'administration a réintégré dans les bases
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203118_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Lorsqu'un contrat de bail prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301271_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2100193_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
par lesquelles le préfet de l'Aube a rejeté partiellement les demandes d'aide aux surfaces qu'elle avait présentées pour la campagne 2020 au titre, d'une part, d'un transfert de droits à paiement de base
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100955_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
À cette fin, les États membres appliquent, au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, un pourcentage de réduction linéaire au plafond du régime de paiement de base au
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