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DÉCISION / ECLI

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TA

2ème Chambre

DTA_2105649_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : La délibération du comité syndical du syndicat de bassin Jouanne-Agglomération Laval-Vicoin-Ouette (JAVO) du 8 février 2021 est annulée.

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TA

1ère Chambre

DTA_2303154_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

auprès des services de la commune de Peypin-d'Aigues une déclaration préalable de travaux portant sur la fermeture et la rénovation d'un abri de jardin édifié sur un terrain situé au lieudit " Notre Done Ouet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403752_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

l'urbanisme en omettant de spécifier les prescriptions émises par les services de l'assainissement, enfin la maire de Paris aurait dû solliciter l'avis de la section territoriale de voirie (STV) Nord-Ouset

Source officielle