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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210361_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

B C, agissant pour leur compte et en qualité de représentants légaux de l'enfant Steve Aurel, représentés par Me Boukara, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210359_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

B C et Mme A D, agissant pour leur propre compte et en qualité de représentants légaux de l'enfant Steve Aurel, représentés par Me Boukara, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Source officielle