CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2601077_20260402
2 avril 2026
C..., représenté par Me Sanchez Rodriguez, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler
6ème Chambre
DTA_1805398_20220715
15 juillet 2022
BENTOLILA - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me Boizard pour le Centre hospitalier universitaire de Toulouse Considérant ce qui suit : 1. M.