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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2503238_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour le 2 mars 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204143_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B A, représenté par Me Nadejda Bidault, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2501966_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
, et sous réserve que Me Bidault renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2403836_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Bidault, avocate de M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2404673_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Baude, premier conseiller, - et les observations de Me Bidault, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2504641_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Article 3 : Sous réserve que Me Bidault renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera à Me Bidault une somme de 1 000 euros
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201433_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D B, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304714_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
de l'Etat le versement à Me Bidault de la somme de 1 000 euros.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201669_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402877_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Article 3 : L’Etat versera à Me Bidault la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Bidault renonce à la part contributive
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504895_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Après avoir convoqué à l’audience publique : - Me Bidault, - et le préfet de la Seine-Maritime.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204563_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B A, représenté par Me Bidault, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2022 par lequel le préfet de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503180_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de l’Etat le versement à Me Bidault d’une somme de 1 000 euros.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504572_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur les frais liés à l’instance : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bidault, avocate de M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201006_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
le versement à Me Bidault de la somme de 1 000 euros.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300032_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme A C B, représenté par la Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503565_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bidault, avocate de M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203877_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'autorité préfectorale ne pouvait dès lors pas régulièrement se fonder sur un tel motif pour refuser au requérant la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504896_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Après avoir convoqué à l’audience publique : - Me Bidault, - et le préfet de la Seine-Maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200692_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, Mme B, épouse A, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la
Source officiellePage 1 sur 11