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La décision attaquée vise la demande d'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail de Mme A du 10 novembre 2021 ainsi que les articles du code du travail dont elle fait application, notamment

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2201650_20240125

Administratif

25 janvier 2024

La décision attaquée vise la demande d'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail de M.

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2201651_20240125

Administratif

25 janvier 2024

La décision attaquée vise la demande d'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail de Mme B du 10 novembre 2021 ainsi que les articles du code du travail dont elle fait application, notamment

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2201652_20240125

Administratif

25 janvier 2024

La décision attaquée vise la demande d'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail de M.

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2201653_20240125

Administratif

25 janvier 2024

La décision attaquée vise la demande d'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail de M.

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2201996_20240125

Administratif

25 janvier 2024

La décision attaquée vise la demande d'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail de M.

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2202193_20240125

Administratif

25 janvier 2024

La décision attaquée vise la demande d'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail de M.

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2201851_20240125

Administratif

25 janvier 2024

La décision attaquée vise la demande d'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail de M.

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2000431_20231109

Administratif

9 novembre 2023

aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 relatif aux contrats de concession ; - le code de justice administrative.

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2302362_20240410

Administratif

10 avril 2024

scolaire en l'absence de transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et de transfert d'activité ; - la durée du contrat se justifie par les investissements qui

Source officielle

TA

5ème chambre

DTA_2301212_20250319

Administratif

19 mars 2025

Aviation Security contre la décision du 10 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé l'autorisation de transfert conventionnel du contrat de M.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2303531_20250610

Administratif

10 juin 2025

du contrat de travail a été pris en méconnaissance de l'article L. 3317-1 du code des transports et de l'accord du 21 octobre 2020 relatif au transfert de contrats de travail des salariés en cas de changement

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226284_20230110

Administratif

10 janvier 2023

elle entend poursuivre la procédure de passation relative au marché de transfert des activités électropneumatiques et hydrauliques de l'atelier de maintenance de Saint-Fargeau et les activités supplémentaires

Source officielle

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2219392_20230517

Administratif

17 mai 2023

Le 1er septembre 2014, son contrat a été renouvelé pour 3 ans, en tant que chargée de projet à la division affaires juridiques, marchés publics et patrimoine, pôle remboursement du versement transport

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7 215 résultats pour « Autres demandes relatives au contrat de transport »

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