AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201131_20220810
10 août 2022
10 août 2022
fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une expertise relative au coût réel des travaux entrepris par la société Optimep 4 pour la réalisation
Source officiellePage 1 sur 162
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401656_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
en contestation de la validité de ce contrat, doivent former un recours contre l'acte détachable du contrat.
Source officielle