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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100126_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Une telle appréciation littérale a motivé un abaissement des niveaux dans plusieurs rubriques sans que la confrontation de l'appréciation littérale aux rubriques d'évaluation ne révèle la moindre incohérence
Source officielle5ème chambre
DTA_2401586_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201559_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il est ainsi relevé, toujours au titre de l'appréciation littérale globale, que " son professionnalisme et sa rigueur sont reconnus ", que " ses compétences en RH sont un atout supplémentaire ", qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211582_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Au mois de mars 2022, 260 nouveaux domiciliés y ont été enregistrés car sans domicile et dans l'attente d'une place se libérant dans les lieux d'accueil des Hauts-de-Seine.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104197_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402055_20240221
21 février 2024
21 février 2024
" ou autre dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir ou à titre subsidiaire de lui délivrer immédiatement une aurotisation de séjour mentionnant qu'elle a effectué
Source officielle5ème chambre
DTA_2203062_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'évaluation littérale du supérieur hiérarchique mentionne que M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302993_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401441_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
si la cession de la maison d’habitation a été consentie pour un prix inférieur à l’évaluation de l’autorité compétente de l’État, elle ne saurait cependant être regardée comme constitutive d’une libéralité
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2207527_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle2ème chambre
DTA_2203067_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
attaqué mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment cite la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème chambre
DTA_2100301_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Si les requérants font valoir que ces montants seraient dérisoires et caractériseraient une libéralité, ils n'établissent toutefois pas qu'ils seraient inférieurs à la valeur locative réelle de l'usage
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502742_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par un arrêté du préfet de la Gironde du 12 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°33-2024-11-12-00003 du même jour, Mme Aurore Le Bonnec, secrétaire générale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504589_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle