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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2214182_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par deux mémoires en défense du 22 juillet et du 13 octobre 2022, la commune d’Ombrée d’Anjou, représentée par Me Aurélie Blin, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au

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