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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2310218_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
soutient que : - il a intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ont été pris par une autorité incompétente, en l'absence de justification de la délibération
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505328_20250820
20 août 2025
20 août 2025
complémentaires et deux mémoires enregistrés le 21, 23, 28 juillet 2025 et le 19 août 2025, Mme A C, représentée par Me Thuillier Pena, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202306_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
matériellement distincte de la délibération approuvant le projet.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402204_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
B A, représenté par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2004855_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la délibération du 2 juillet 2019 : - cette prétendue délibération n'a fait l'objet d'aucun débat et n'a jamais été adoptée par le conseil municipal, de sorte qu'elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005548_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504862_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu : - la délibération litigieuse n° 2024-071 du conseil municipal de Bellot du 23 octobre 2024 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2503063_20260219
19 février 2026
19 février 2026
et à la surface des biens cédés ; - la délibération est insuffisamment motivée ; - la délibération ne poursuit pas un intérêt général et les motifs allégués ne sont pas justifiés ; - la délibération
Source officielle4ème chambre
DTA_2201183_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire
Source officielle4ème chambre
DTA_2500893_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
délibération du 13 novembre 2024 est irrégulière car elle ne se fonde sur aucun motif légal ; - la délibération du 13 novembre 2024 est entachée d’un détournement de pouvoir ; - la délibération du 13
Source officielle4ème chambre
DTA_2204540_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A, résident de la commune, demande l'annulation de cette délibération. Sur l'irrecevabilité de la requête : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302352_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ils soutiennent que la délibération est entachée : d’un vice de procédure en raison du défaut d’information des élus ; d’un vice de procédure en ce que la délibération ne mentionne pas la nécessité
Source officielle4ème chambre
DTA_2103053_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A Lemaitre demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2021-15 adoptée par le conseil municipal de Salleles d'Aude le 14 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Salleles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518453_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Cette demande a été rejetée par une nouvelle délibération du conseil municipal du 31 octobre 2025.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204250_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de la présente délibération ainsi que celles définies par le prochain cahier des charges qui entrera au vigueur au plus tard dans l'année de mise en application du présent arrêté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303219_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
la révision de son plan local d’urbanisme en tant que cette délibération approuve le classement du secteur de la Levade en zone Uzp, ensemble le rejet du recours gracieux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310864_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
enregistrés le 15 décembre 2023 et les 7 et 28 février 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Lyon Dis, représentée par Me Brun puis par Me Benabdessadok, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508727_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., représentée par Me Karjania, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération du 25 novembre
Source officielle4ème chambre
DTA_2101681_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En conséquence, le moyen tiré de ce que la délibération serait entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit doit être écarté. 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105182_20230216
16 février 2023
16 février 2023
se limite à demander l'annulation de cette délibération en tant seulement qu'elle retire la délibération du 2 juillet 2012.
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