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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525166_20251003
3 octobre 2025
solidaires fonction publique : « Il est créé entre les organisations membres de l’Union syndicale solidaires (organisation interprofessionnelle) ayant dans leur champ de syndicalisation des personnels fonctionnaires
ORTA_2525652_20251003
4ème Chambre
DTA_2003403_20221219
19 décembre 2022
A a présenté pour la première fois une demande tendant à " reconsidérer son statut avec une continuité de rémunération jusqu'à sa retraite comme s'il avait un CDI ou un contrat assimilé fonctionnaire "
DTA_2003404_20221219
A a présenté pour la première fois une demande tendant à " reconsidérer son statut avec une continuité de rémunération jusqu'à sa retraire comme s'il avait un CDI ou un contrat assimilé fonctionnaire "
7ème chambre
DTA_2102552_20220712
12 juillet 2022
groupe. - Professeur agrégé et fonctionnaires assimilés visés à l'article 2 du décret n° 49-902 du 8 juillet 1949. 1752e groupe - Professeur bi-admissible à l'agrégation et fonctionnaires assimilés
2ème chambre
DTA_2201371_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article 9 du même décret : " Les différents grades de fonctionnaires de l'enseignement sont affectés des coefficients caractéristiques suivants : / 1er groupe. - Professeur agrégé et fonctionnaires
5e Section - 4e Chambre
DTA_1921430_20221014
14 octobre 2022
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302322_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article 98 du même décret : " Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : () 4° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires
DTA_2106267_20231006
6 octobre 2023
L'article 9 du même décret dispose " Les différents grades de fonctionnaires de l'enseignement sont affectés des coefficients caractéristiques suivants : 1er groupe. - Professeur agrégé et fonctionnaires
1ère chambre
DTA_2102656_20230503
3 mai 2023
10ème chambre
DTA_2206152_20250818
18 août 2025
de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, dans sa version applicable au litige : " Les fonctionnaires qui appartenaient déjà en qualité de titulaire à un corps de fonctionnaires
3ème Chambre
DTA_2106488_20231207
7 décembre 2023
Selon l'article 9 du même décret : " Les différents grades de fonctionnaires de l'enseignement sont affectés des coefficients caractéristiques suivants : / 1er groupe. - Professeur agrégé et fonctionnaires
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206956_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 19 mars 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires : " La
3ème chambre
DTA_2303281_20251010
10 octobre 2025
A... est fonctionnaire et exerce ses fonctions à l’institut de recherche pour le développement (IRD). Depuis 2012, il dispose du grade de directeur de recherche de classe exceptionnelle.
Chambre 2
DTA_2000116_20220707
7 juillet 2022
L'éméritat est le titre qui permet à un professeur des universités admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l'article L. 123-3 () Les professeurs émérites sont assimilés
DTA_2306501_20250417
17 avril 2025
1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue aux articles L. 822-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
6e Section - 2e Chambre
DTA_2126332_20230530
30 mai 2023
professionnel et de tout ou partie du stage par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des huissiers de justice () 9° Les anciens fonctionnaires
5ème chambre
DTA_1900777_20220713
13 juillet 2022
l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
DTA_1901052_20220713
2e Section - 2e Chambre
DTA_2122250_20230530
visés dans cette convention ; - elle doit bénéficier du régime particulier s'appliquant aux agents de l'Union européenne ; les interprètes " free-lance " employés par la Commission européenne sont assimilés
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