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TA

8ème chambre

DTA_2403994_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision du Conseil d’État du 27

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303370_20260326

Administratif

26 mars 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».

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6ème Chambre

DTA_2106476_20230403

Administratif

3 avril 2023

Enfin aux termes de l'article L. 143-2 du même code : " Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décret

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307040_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, Mme B épouse A se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404414_20240415

Administratif

15 avril 2024

C A, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 février 2024

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508004_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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TA

4ème chambre

DTA_2200599_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au syndicat CFDT Interco33 une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2403055_20260305

Administratif

5 mars 2026

X... et Mme V... une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2301054_20250430

Administratif

30 avril 2025

Article 3 : Le SDIS de La Réunion versera une somme de 1 200 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210294_20220901

Administratif

1 septembre 2022

AA, Mme X S, Mme R S et Mme M S verseront à la commune d'Orvault, une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M. I M.

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2ème chambre

DTA_2201577_20241128

Administratif

28 novembre 2024

D E C I D E : Article 1 : Le titre exécutoire d'un montant de 8 772,63 euros émis le 27 octobre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion est annulé.

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8ème chambre

DTA_2309855_20251009

Administratif

9 octobre 2025

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507110_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Article 3 : Les conclusions du service départemental d’incendie et de secours du Tarn tendant au bénéfice de frais de procès sont rejetées.

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4ème chambre

DTA_2102479_20240311

Administratif

11 mars 2024

l'avis de la commission () au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600280_20260427

Administratif

27 avril 2026

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2203167_20240627

Administratif

27 juin 2024

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2205700_20250521

Administratif

21 mai 2025

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

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2ème chambre

DTA_2102613_20221230

Administratif

30 décembre 2022

et de secours du Calvados une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2108024_20230227

Administratif

27 février 2023

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2206569_20250212

Administratif

12 février 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

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