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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400188_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes du VI de l’article R. 325-29 du code de la route : « VI.- Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317194_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 621-4 du code de justice administrative : " Dans le cas où un expert ou un sapiteur n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502408_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de l'article VI.1.13 du règlement du Plan local d'urbanisme et de l'article VI.1.12 du règlement du Plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2101780_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405114_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il résulte des V et VI de l'article 232 du code général des impôts auxquels renvoient les dispositions précitées de l'article 1407 bis du même code que la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409026_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200857_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
-1 du code du travail ne sont pas remplies.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200911_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
-1 du code du travail ne sont pas remplies.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001282_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2206695_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
421-15 et R. 421-17 du code de l’urbanisme, d’une autorisation au titre de l’article L. 130-1 et du g) de l’article R. 421-23 du même code, et d’une autorisation au titre des articles L. 632-1 et L. 631
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305089_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509191_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A..., représentée par Me Vi Van, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108808_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 600-5 et L.600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210839_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325522_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A, représenté par Me Vi Van, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006583_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006845_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006847_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer
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