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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2319948_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206166_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il lui appartient en conséquence d'établir que ces impositions présentent un caractère infondé ou exagéré. 9.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400546_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207886_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " et aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielle6ème chambre
DTA_2000392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 723-9 de ce code : " Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, qui peut être tacitement reconduite () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2003997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 626-1 du code de justice administrative : " Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du titre III du livre V ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2410602_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206352_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307172_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100528_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306027_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
et de secours de Seine-et-Marne le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En application des dispositions du 3° du V de l'article 1754 du même code, l'administration a mis à la charge de M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En application des dispositions du 3° du V de l'article 1754 du même code, l'administration a enfin mis à la charge de M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306061_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Article 2 - L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi
Source officielle1ère chambre
DTA_2302183_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... une somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600130_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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