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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2502744_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103770_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme s'étant dépouillés des sommes en cause de manière immédiate et irrévocable, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200717_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2204863_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
AB et de Mme A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2023794_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2020, le directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1901542_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Article 4 : La Ville de Paris versera la somme de 50 000 euros aux requérants, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906827_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I.- () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements
Source officielleChambre 3P
DTA_2305093_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
B soutient que : * la décision, insuffisamment motivée en droit et en fait, méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402901_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré du vice de forme entachant l’arrêté attaqué en méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300773_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement ; - le préfet du Finistère a méconnu les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, en procédant à l'enregistrement de l'installation
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'article R. 151-18 dudit code dispose : " Les zones urbaines sont dites "zones U".
Source officielle