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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601032_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
à l’article L. 522-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604648_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de construire méconnait les articles 3.1 et 3.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101645_20230221
21 février 2023
21 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301546_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
-en tout état de cause, d'ordonner le versement par la commune de Cannes de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative (CJA).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006852_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000662_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000661_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502819_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107769_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406549_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
contractuel sont, comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L. 551-18 à L. 551-20 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000977_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204299_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101328_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L’article L. 212-2 du code des relations entre le ublic et l’administration dis ose que : « Sont dis ensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils com ortent ses rénom, nom et qualité ainsi que
Source officielle7ème chambre
DTA_2002465_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200631_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Si le CDG30 soutient encore que l'article 4.1 déroge de manière irrégulière à l'article 2 de l'acte d'engagement, il résulte des termes de ce dernier article qu'il n'a pour objet que de fixer le terme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300726_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la ville de Paris demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401768_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : M. HANNOYER - R.222-13
DTA_2418558_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".
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